Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-143 du 14 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000006827684
Texte parentLEGITEXT000028809859
Référencearticle 3 du décret n°97-143 du 14 février 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - I. - Dans le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire), les renvois aux articles L. 313-1-1, L. 313-1-2, L. 313-1-3, L. 313-2, L. 313-3, L. 313-16, L. 313-16-1 et L. 313-17 sont respectivement remplacés par des renvois aux articles L. 313-26 à L. 313-33. II. - Dans le même chapitre, les renvois à l'article L. 313-7-1 sont remplacés par des renvois à l'article L. 313-16. III. - Au premier alinéa de l'article R. 313-35-1 du même code, le renvoi aux articles L. 313-7 à L. 313-15 est remplacé par un renvoi aux articles L. 313-7 à L. 313-16.
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