Article 1 LEGIARTI000006827682
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n° 97-143 du 14 février 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 février 1997
NatureDécret
Signé le14 février 1997
Publié le16 février 1997
Articles5 articles en vigueur
NORLOGC9700015D
IdentifiantLEGITEXT000028809859
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre délégué au logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-13, L. 313-16, L. 313-17 à L. 313-25 et L. 313-33 ;
Vu la loi no 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement ;
Vu les statuts adoptés le 23 janvier 1997 par l'assemblée générale des associés de l'Union d'économie sociale du logement délibérant dans les conditions fixées par l'article 10 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000029991885
1. I.-Paragraphe modificateur
2. II.-Les dispositions du I prennent effet à compter de la date de l'immatriculation de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement au registre du commerce et des sociétés. Il est mis fin à cette même date au mandat des administrateurs de l' Agence nationale de contrôle du logement social désignés par l'Union nationale interprofessionnelle du logement et au mandat de leurs suppléants. Les premiers administrateurs de l' Agence nationale de contrôle du logement social et leurs suppléants désignés par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sont nommés pour la durée restant à courir du mandat des administrateurs désignés par l'Union nationale interprofessionnelle du logement qu'ils remplacent.
Article 3 LEGIARTI000006827684
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000028809475
1. Les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, annexés au présent décret, sont approuvés (1).
2. (1) Ces statuts feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. Ils peuvent être consultés au siège de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, 110, rue Lemercier, 75017 Paris.
Nota : Ces statuts ont fait l'objet de modifications approuvées par le décret n° 2000-63.
Article 5 LEGIARTI000006827681
1. Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 février 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au logement, Pierre-André Périssol Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis
Textes cités liens · DILA1
Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996 · application
Cité par 8 textes
Décret2000-63 · application
Décret2000-63 · modifie
Décret2002-1226 · application
Décret2006-481 · application
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-35-1 (V) · modification
Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-35-2 (M) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 février 1997).