Référencearticle 4 du décret n°97-143 du 14 février 1997 (version du 27 mars 2014)Légifrance →
1. Les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, annexés au présent décret, sont approuvés (1).
2. (1) Ces statuts feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. Ils peuvent être consultés au siège de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, 110, rue Lemercier, 75017 Paris.
Nota : Ces statuts ont fait l'objet de modifications approuvées par le décret n° 2000-63.
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