1. I et II. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code du travail
3. Sct. Section 4 bis : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement
4. - Code de commerce
5. Sct. Titre VII : De la recherche d'un repreneur
6. - Code du travail
7. Sct. Sous-section 1 : Information des salariés et de l'autorité administrative de l'intention de fermer un établissement
8. - Code de commerce
9. Sct. Chapitre Ier : De la saisine du tribunal de commerce
10. - Code du travail
11. Sct. Paragraphe 1 : Information des salariés
12. - Code de commerce
13. Art. L771-1
14. - Code du travail
15. Art. L1233-57-9
16. - Code de commerce
17. Sct. Chapitre II : De la procédure de vérification du tribunal de commerce
18. - Code du travail
19. Art. L1233-57-10
20. - Code de commerce
21. Art. L772-1
22. - Code du travail
23. Art. L1233-57-11
24. - Code de commerce
25. Art. L772-2
26. - Code du travail
27. Sct. Paragraphe 2 : Information de l'autorité administrative et des collectivités territoriales
28. - Code de commerce
29. Sct. Chapitre III : Des sanctions en cas de non-respect des obligations de recherche d'un repreneur
30. - Code du travail
31. Art. L1233-57-12
32. - Code de commerce
33. Art. L773-1
34. - Code du travail
35. Art. L1233-57-13
36. - Code de commerce
37. Art. L773-2
38. - Code du travail
39. Sct. Sous-section 2 : Recherche d'un repreneur
40. - Code de commerce
41. Art. L773-3
42. - Code du travail
43. Sct. Paragraphe 1 : Obligations à la charge de l'employeur , Art. L1233-57-14, Sct. Paragraphe 2 : Rôle du comité d'entreprise, Art. L1233-57-15, Art. L1233-57-16, Art. L1233-57-17, Art. L1233-57-18, Sct. Paragraphe 3 : Clôture de la période de recherche, Art. L1233-57-19, Art. L1233-57-20, Art. L1233-57-21, Sct. Sous-section 3 : Dispositions d'application, Art. L1233-57-22
44. III. - La section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail et le titre VII du livre VII du code de commerce sont applicables aux procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1er avril 2014.
45. Pour l'application du premier alinéa du présent III, une procédure de licenciement collectif est réputée engagée à compter de la date d'envoi de la convocation à la première réunion du comité d'entreprise mentionnée à l'article L. 1233-30 du code du travail.