Arrêté du 28 mars 2014 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 2 avril 2014.

TexteArrêté du 28 mars 2014

IdentifiantLEGIARTI000028812335

Texte parentLEGITEXT000028812311

Référencearticle 10 de l'arrêté du 28 mars 2014 (version du 2 avril 2014)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter des concours ouverts au titre de l'année 2014.

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