Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 28 mars 2014 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours d'accès au corps de gardiens de la paix de la police nationale

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er avril 2014
NatureArrêté
Signé le28 mars 2014
Publié le1er avril 2014
Articles11 articles en vigueur
NORINTC1406634A
IdentifiantLEGITEXT000028812311
RéférenceArrêté du 28 mars 2014 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours d'accès au corps de gardiens de la paix de la police nationale, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion ;

Vu l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2012 relatif aux épreuves d'exercices physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, officiers de police et gardiens de la paix de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générales, la nature et le programme des concours d'accès au corps de gardien de la paix de la police nationale,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000028812317

A modifié :

  • Arrêté du 13 janvier 2014

Article 2 LEGIARTI000028812319

A modifié :

  • Arrêté du 13 janvier 2014 : art. 3

Article 3 LEGIARTI000028812325

A modifié :

  • Arrêté du 13 janvier 2014
    Divisions : Chapitre II : Préadmission et admission aux premier et second concours

Article 4 LEGIARTI000028812327

A modifié :

  • Arrêté du 13 janvier 2014 : art. 5

Article 5 LEGIARTI000028812329

A modifié :

  • Arrêté du 13 janvier 2014 : art. 5

Article 6 LEGIARTI000028812331

A modifié :

  • Arrêté du 13 janvier 2014 : art. 5

Article 7 LEGIARTI000028812321

A créé :

  • Arrêté du 13 janvier 2014 : art. 5-1

Article 8 LEGIARTI000028812333

A modifié :

  • Arrêté du 13 janvier 2014 : art. 6

Article 9 LEGIARTI000028812323

A modifié :

  • Arrêté du 13 janvier 2014 : art. 12

Article 10 LEGIARTI000028812335

1. Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter des concours ouverts au titre de l'année 2014.

Article 11 LEGIARTI000028812337

1. Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2014.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale, C. Baland La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines, C. Nègre

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Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er avril 2014).

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