Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 janvier 2012

NatureArrêté

Signé le28 décembre 2011

Publié le17 janvier 2012

Articles3 articles en vigueur

NORDEVR1200782A

IdentifiantLEGITEXT000028812885

Référence

Arrêté du 28 décembre 2011  homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu le code de l'énergie, et notamment ses articles L. 314-1 à L. 314-13 ;

Vu le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, notamment son article 8 ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 décembre 2011 ;

Vu les délibérations de la Commission de régulation de l'énergie en date du 21 juillet 2011 et du 20 octobre 2011,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000028812892

1. Le présent arrêté homologue les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'annexe 1 de l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé.

2. Les valeurs des coefficients SN et VN homologués et les valeurs des tarifs d'achat correspondants sont précisées dans l'article 2 du présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000035423322

1. Tableau récapitulatif des valeurs des coefficients SN et VN homologués ainsi que des valeurs des tarifs d'achat correspondants :

VALEUR de N	TRIMESTRE	VALEUR du coefficient SN	VALEUR du coefficient VN	VALEUR DU TARIF T1 en c€/kWh		VALEUR du tarif T2 en c€/kWh	VALEUR du tarif T3 en c€/kWh	VALEUR DU TARIF T4 en c€/kWh		VALEUR du tarif T5 en c€/kWh
				Lorsque D vaut 1	Lorsque D vaut 0,875	Lorsque D vaut 1	Lorsque D vaut 1	Lorsque E vaut 1	Lorsque E vaut 0,95
1	10 mars 2011 - 30 juin 2011	0	0	46,00	40,25	40,60	35,20	30,35	28,83	12,00
2	1er juillet 2011 - 30 septembre 2011	0,075	0,095	42,55	37,23	36,74	31,85	27,46	26,09	11,68
3	1er octobre 2011 - 31 décembre 2011	0,045	0,095	40,63	35,55	33,25	28,82	24,85	23,61	11,38
4	1er janvier 2012 - 31 mars 2012	0,045	0,095	38,80	33,95	30,09	26,09	22,49	21,37	11,08
5	1er avril 2012 - 30 juin 2012	0,045	0,095	37,06	32,42	27,23	23,61	20,35	19,34	10,79
6	1er juillet 2012 - 30 septembre 2012	0,045	0,095	35,39	30,96	24,64	21,36	18,42	17,50	10,51
7	1er octobre 2012 - 31 décembre 2012	0,035	0,075	34,15	29,88	22,79	19,76	19,34	18,37	8,40
8	1er janvier 2013 - 31 janvier 2013	0,075	0,060	31,59	27,64	21,43	18,58	18,17	17,27	8,18
8	1er février 2013 - 31 mars 2013				Supprimé	Supprimé	Supprimé
9	1er avril 2013 - 30 juin 2013	0,026	0,075	30,77	Supprimé	Supprimé	Supprimé	16,81	15,97	7,96
10	1er juillet 2013 - 30 septembre 2013	0,035	0,095	29,69	Supprimé	Supprimé	Supprimé	15,21	14,45	7,76
11	1er octobre 2013 - 31 décembre 2013	0,020	0,044	29,10	Supprimé	Supprimé	Supprimé	14,54	13,81	7,55
12	1er janvier 2014 - 31 mars 2014	0,020	0	28,51	Supprimé	Supprimé	Supprimé	14,54	13,81	7,36
13	1er avril 2014 - 30 juin 2014	0,020	0,026	27,94	Supprimé	Supprimé	Supprimé	14,16	13,45	7,17
14	1er juillet 2014 - 30 septembre 2014	0,020	0,015	27,38	Supprimé	Supprimé	Supprimé	13,95	13,25	6,98
15	1er octobre 2014 - 31 décembre 2014	0,015	0,015	26,97	Supprimé	Supprimé	Supprimé	13,74	13,05	6,80
16	1er janvier 2015 - 31 mars 2015	0,015	0,020	26,57	Supprimé	Supprimé	Supprimé	13,46	12,79	6,62
17	1er avril 2015 - 30 juin 2015	0,015	0,020	26,17	Supprimé	Supprimé	Supprimé	13,95	13,25	6,45
18	1er juillet 2015 - 30 septembre 2015	0,015	0,000	25,78	Supprimé	Supprimé	Supprimé	14,70	13,96	6,28
19	1er octobre 2015 - 31 décembre 2015	0,015	0,020	25,39	Supprimé	Supprimé	Supprimé	14,40	13,68	6,12
20	1er janvier 2016 - 31 mars 2016	0,015	0,040	25,01	Supprimé	Supprimé	Supprimé	13,82	13,13	5,96
21	1er avril 2016 - 30 juin 2016	0,015	0,040	24,63	Supprimé	Supprimé	Supprimé	13,27	12,61	5,80
22	1er juillet 2016 - 30 septembre 2016	0,015	0,040	24,26	Supprimé	Supprimé	Supprimé	12,74	12,10	5,65
23	1er octobre 2016 - 31 décembre 2016	0,015	0,020	23,90	Supprimé	Supprimé	Supprimé	12,49	11,86	5,51
24	1er janvier 2017 - 31 mars 2017	0,015	0,008	23,54	Supprimé	Supprimé	Supprimé	12,39	11,77	5,36
25	1er avril 2017-10 mai 2017	0,015	0,020	23,19	Supprimé	Supprimé	Supprimé	12,14	11,53	5,22

Article 3 LEGIARTI000028812894

1. Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2011.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie, P.-M. Abadie Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le chef de service, S. Martin Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie, P.-M. Abadie

Textes cités liens · DILA3

Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 (V)

Décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000 (V)

Décret n°2001-410 du 10 mai 2001 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 janvier 2012).

Texte d'origine, publié au JO →