Article 2 LEGIARTI000028820467
A abrogé :
- Arrêté du 21 septembre 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 mars 2014 portant règlement pour l'assistance météorologique à la navigation aérienne
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 3 avril 2014
NatureArrêté
Signé le27 mars 2014
Publié le3 avril 2014
Articles1 article en vigueur
NORDEVA1405407A
IdentifiantLEGITEXT000028820455
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et le ministre des outre-mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011 de la Commission du 17 octobre 2011 établissant des exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 482/2008 et (UE) n° 691/2010 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-11, D. 131-13 et D. 131-14 ;
Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo-France ;
Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2011 portant désignation de Météo-France en tant que prestataire de services météorologiques,
Arrêtent :
Fait le 27 mars 2014.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien, P. Schwach Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le général de corps d'armée, sous-chef d'état major « opérations » de l'état-major des armées, D. Castres Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer, T. Degos
Textes cités liens · DILA6
Code de l'aviation civile (V)
règlements (CE) n° 482/2008
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 avril 2014).