1. Peuvent bénéficier de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret susvisé du 19 juin 1968 les chargés de mission titulaires de l'institut national de la statistique et des études économiques détachés en cette qualité auprès du ministère de l'éducation qui sont soumis à des sujétions spéciales et tenus d'exécuter des travaux supplémentaires.
Décret n°75-1101 du 21 novembre 1975 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1973.
TexteDécret n°75-1101 du 21 novembre 1975
IdentifiantLEGIARTI000028838154
Texte parentLEGITEXT000028838132
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