Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
1. Peuvent bénéficier de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret susvisé du 19 juin 1968 les chargés de mission titulaires de l'institut national de la statistique et des études économiques détachés en cette qualité auprès du ministère de l'éducation qui sont soumis à des sujétions spéciales et tenus d'exécuter des travaux supplémentaires.
1. Les personnels visés à l'article 1er sont répartis ainsi qu'il suit dans les catégories prévues par l'arrêté susvisé du 21 juin 1968.
CATEGORIE STATUTAIRE de chargé de mission titulaire de l'INSEE | CATEGORIE prévue par l'arrêté du 21 juin 1968 |
3e catégorie | 2e catégorie |
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1973.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 novembre 1975).