1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1973.
Décret n°75-1101 du 21 novembre 1975 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1973.
TexteDécret n°75-1101 du 21 novembre 1975
IdentifiantLEGIARTI000028838156
Texte parentLEGITEXT000028838132
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