1. Par dérogation à l'article 9 de l'arrêté du 26 décembre 2006 susvisé, la répartition du quota de thon rouge se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs (OP) ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérents à une organisation de producteurs à la date du 1er novembre 2013 et conformément à l'article L. 921-4 du code rural et de la pêche maritime.
Arrêté du 11 avril 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 avril 2014.
TexteArrêté du 11 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028859152
Texte parentLEGITEXT000028859138
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