Article 1 LEGIARTI000028861782
A créé :
- Arrêté du 6 décembre 2004 : art. 15-1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 11 avril 2014 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 avril 2014
NatureArrêté
Signé le11 avril 2014
Publié le19 avril 2014
Articles2 articles en vigueur
NORJUSC1407726A
IdentifiantLEGITEXT000028861780
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et notamment son article 13-1 ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats ;
Vu la proposition du Conseil national des barreaux en date du 21 mars 2014,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000028861784
1. La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 avril 2014.
Christiane Taubira
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 avril 2014).