Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 11 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028861782
Texte parentLEGITEXT000028861780
Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 avril 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 15 de l'arrêté du 6 décembre 2004 susvisé, il est inséré l'article suivant :
2. « Art. 15-1. - Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort le ressort de la cour d'appel de Cayenne a son siège fixé à Cayenne. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 6 décembre 2004 : art. 15-1
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