Article abrogé, en vigueur du 20 avril 2014 au 4 mai 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 10 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028862048
Texte parentLEGITEXT000028862017
Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 avril 2014 (version du 20 avril 2014)Légifrance →
1. Mise en œuvre des recommandations de la CICTA n° 13-07 et n° 11-20.
2. 1. Sans préjudice des dispositions communautaires de transposition de ces textes, la recommandation n° 13-07 de la CICTA qui amende la recommandation n° 12-03 visant à l'établissement d'un programme pluriannuel de rétablissement pour le thon rouge de l'Atlantique Est et la recommandation n° 11-20 qui amende la recommandation n° 09-11 sur un programme ICCAT de documentation des captures de thon rouge, s'appliquent dans tous leurs éléments en France et sur tous les navires de pêche professionnels battant pavillon français.
3. 2. Le présent arrêté précise les modalités d'application des recommandations susvisées.
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