Article abrogé, en vigueur du 20 avril 2014 au 4 mai 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 10 avril 2014
RattachementOpérations de transfert de thon rouge vivant
IdentifiantLEGIARTI000028862088
Texte parentLEGITEXT000028862017
Référencearticle 17 de l'arrêté du 10 avril 2014 (version du 20 avril 2014)Légifrance →
1. Déclaration de transfert de thon rouge vivant.
2. Sans préjudice des modalités de transmission électronique des données de capture prévues par le règlement (UE) n° 404/2011 susvisé, le capitaine ayant réalisé le transfert de thon rouge complète et transmet au Centre national de surveillance des pêches, par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au (00-33) 02-97-55-23-75, la déclaration de transfert de la CICTA, dûment complétée, sans délai après la fin de l'opération de transfert. Les carnets de déclaration de transfert de la CICTA sont millésimés et ne sont valables que pour l'année correspondant à ce millésime.
Aller plus loin
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