Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028871157
Texte parentLEGITEXT000028871155
Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 avril 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase de l'article 3 de l'arrêté du 24 février 2004 susvisé est remplacée par :
2. « Les représentants du personnel à la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre ans. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 février 2004 : art. 3
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