Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 20 juillet 2007 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° A l'article 8, le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
3. « ― à défaut, tout document présentant les mêmes caractéristiques que les documents prévus au troisième alinéa délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange. » ;
4. 2° A l'article 10, les mots : « procurations de vote peuvent être dressées devant les » sont remplacés par les mots : « formulaires de procuration peuvent être présentés aux » ;
5. 3° Aux articles 12 et 13, le dernier alinéa est supprimé ;
6. 4° Les articles 14 et 15 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Arrêté du 20 juillet 2007 : art. 14, art. 15
A modifié :
- Arrêté du 20 juillet 2007 : art. 8, art. 10, art. 12, art. 13