Décret n°2014-419 du 23 avril 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 avril 2014.

TexteDécret n°2014-419 du 23 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028871643
Texte parentLEGITEXT000028871636
Référencearticle 1 du décret n°2014-419 du 23 avril 2014 (version du 26 avril 2014)Légifrance →

1. Le plafond de ressources et la majoration prévus aux premier et troisième alinéas de l'article R. 522-4 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 10 360 € et 4 164 € pour la période du 1er avril 2014 au 31 décembre 2014.

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