Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-419 du 23 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028871647
Texte parentLEGITEXT000028871636
Référencearticle 3 du décret n°2014-419 du 23 avril 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Après l'article D. 522-1 du code de la sécurité sociale, il est créé un article D. 522-2 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 522-2. ― Le taux du complément familial majoré est égal à 45,82 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1. »
3. II. - Après l'article D. 755-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article D. 755-6-1 ainsi rédigé :
4. « Art. D. 755-6-1. ― Le taux du complément familial majoré est égal à 26,17 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de la sécurité sociale. : art. D522-2, art. D755-6-1
Aller plus loin
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