Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-421 du 24 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028879921
Texte parentLEGITEXT000028879917
Référencearticle 1 du décret n°2014-421 du 24 avril 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 22 % » et les mots : « à partir du premier et de 30 % par enfant à partir du troisième enfant à charge » sont supprimés ;
3. 2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « L'allocation de base est attribuée à taux plein lorsque le montant des ressources du ménage ou de la personne ne dépasse pas un plafond, inférieur à celui mentionné au premier alinéa, et majoré dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas. L'allocation de base est attribuée à taux partiel dans les autres cas. »