Décret n° 2014-421 du 24 avril 2014 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant

Publics concernés : allocataires bénéficiaires de la prestation d'accueil du jeune enfant. Objet : modulation de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant et suppression de la condition de revenu minimum pour le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la prestation d'accueil du jeune enfant. Entrée en vigueur : la modulation de l'allocation de base s'applique aux naissances ou adoptions intervenant à compter du 1er avril 2014. Pour les naissances ou adoptions antérieures à cette date, le droit actuel n'est pas modifié. Notice : ce décret assure l'application des mesures adoptées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant. Il s'agit, d'une part, de la modulation de l'allocation de base (AB) qui sera attribuée à taux plein ou à taux partiel selon les ressources de la famille. D'autre part, le décret supprime la condition de revenu minimum tiré d'une activité professionnelle pour le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde (CMG). Dans un objectif de simplification, et afin notamment de soutenir le retour à l'emploi des parents, même pour une activité réduite, seule la condition de l'exercice d'une activité professionnelle (sans niveau de revenu) est désormais requise pour pouvoir percevoir le CMG. Références : le présent décret est pris pour l'application de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 531-2, L. 531-3 et L. 531-5 ;

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 74 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 février 2014 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 février 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,