Décret n°2014-421 du 24 avril 2014 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 avril 2014.

TexteDécret n°2014-421 du 24 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028879927
Texte parentLEGITEXT000028879917
Référencearticle 4 du décret n°2014-421 du 24 avril 2014 (version du 27 avril 2014)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er avril 2014 pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2014 et à compter du 1er avril 2017 pour l'ensemble des autres enfants, dans les conditions prévues au IV de l'article 74 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée.

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