Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-421 du 24 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028879923
Texte parentLEGITEXT000028879917
Référencearticle 2 du décret n°2014-421 du 24 avril 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 531-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 531-5.-La condition d'activité professionnelle prévue au cinquième alinéa de l'article L. 531-5 est appréciée, à l'ouverture du droit, le mois précédant celle-ci ou, si les conditions ne sont pas remplies au cours de ce mois, le mois d'ouverture du droit.»