Arrêté du 22 avril 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 mai 2014.

TexteArrêté du 22 avril 2014

IdentifiantLEGIARTI000028879959

Texte parentLEGITEXT000028879956

Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 avril 2014 (version du 2 mai 2014)Légifrance →

1. L'arrêté du 13 septembre 1985 modifié susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent arrêté.

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