Article 1 LEGIARTI000028879959
1. L'arrêté du 13 septembre 1985 modifié susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 avril 2014 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 avril 2014
NatureArrêté
Signé le22 avril 2014
Publié le26 avril 2014
Articles16 articles en vigueur
NORAGRT1407859A
IdentifiantLEGITEXT000028879956
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ;
Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, notamment son article 39 ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes ;
Après avis du ministre de l'intérieur ;
Sur proposition du groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain »,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000028879961
A modifié :
- Arrêté du 13 septembre 1985 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000028879963
A modifié :
- Arrêté du 13 septembre 1985 : art. 13
Article 4 LEGIARTI000028879973
A modifié :
- Arrêté du 13 septembre 1985 : art. 14
Article 5 LEGIARTI000028879975
A modifié :
- Arrêté du 13 septembre 1985 : art. 18
Article 6 LEGIARTI000028879977
A modifié :
- Arrêté du 13 septembre 1985 : art. 22
Article 7 LEGIARTI000028879965
A modifié :
- Arrêté du 13 septembre 1985 : art. 29-3
Article 8 LEGIARTI000028879967
A modifié :
- Arrêté du 13 septembre 1985 : art. 41
Article 9 LEGIARTI000028879979
A modifié :
- Arrêté du 13 septembre 1985 : art. 48-4
Article 10 LEGIARTI000028879981
A modifié :
- Arrêté du 13 septembre 1985 : art. 70
Article 11 LEGIARTI000028879983
A modifié :
- Arrêté du 13 septembre 1985 : art. 75-7
Article 12 LEGIARTI000028879985
A modifié :
- Arrêté du 13 septembre 1985 : art. 95-1
Article 13 LEGIARTI000028879969
A modifié :
- Arrêté du 13 septembre 1985 : art. 95-9
Article 14 LEGIARTI000028879971
A modifié :
- Arrêté du 13 septembre 1985 : art. 97
Article 15 LEGIARTI000028879987
1. Le présent arrêté prend effet le 2 mai 2014.
Article 16 LEGIARTI000028879989
1. La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 avril 2014.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :
Le sous-directeur du développement rural et du cheval, P. Schwartz Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget, D. Morin
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 avril 2014).