Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028879969
Texte parentLEGITEXT000028879956
Référencearticle 13 de l'arrêté du 22 avril 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au b du 4 de l'article 95.9, est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :
2. « S'il est fait application des dispositions prévues à l'article 16 ou à l'article 20, le montant de la "Tirelire” éventuellement déjà communiqué est rectifié et porté à la connaissance des parieurs dans les meilleurs délais. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 septembre 1985 : art. 95-9
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