Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028879975
Texte parentLEGITEXT000028879956
Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 avril 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa de l'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les taux des déductions mentionnées à l'alinéa précédent, dont le total doit être compris entre 10 % et 40 %, peuvent être distincts selon que les enjeux sont enregistrés en France ou depuis l'étranger. Ils sont appliqués pour chaque type de pari et portés à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari considéré par tous moyens ou supports précisés par voie d'affichage sur les hippodromes et dans les postes d'enregistrement du PMU. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 septembre 1985 : art. 18
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