Article abrogé, en vigueur du 27 avril 2014 au 1er avril 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2014-422 du 24 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028880081
Texte parentLEGITEXT000028880077
Référencearticle 1 du décret n° 2014-422 du 24 avril 2014 (version du 27 avril 2014)Légifrance →
1. I. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base à taux partiel est fixé à 29 082 € pour la période du 1er avril 2014 au 31 décembre 2014. Le montant de la majoration prévue au troisième alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 597 € pour la même période.
2. II. - Le plafond de ressources prévu au cinquième alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation de base à taux plein est fixé à 24 344 € pour la période du 1er avril 2014 au 31 décembre 2014. Le montant de la majoration prévue au troisième alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 8 033 € pour la même période.
Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2018-312 du 26 avril 2018, l'article 1er du décret du 24 avril 2014 susvisé est abrogé à compter du 1er avril 2018 pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date et pour tous les enfants à compter du 1er avril 2021.
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