Décret n° 2014-422 du 24 avril 2014 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant

Publics concernés : allocataires bénéficiaires de la prestation d'accueil du jeune enfant. Objet : application des mesures votées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant. Entrée en vigueur : l'article 7 du décret fixe les dates d'entrée en vigueur des présentes dispositions. Notice : ce décret modifie les conditions d'attribution de la prestation d'accueil du jeune enfant. Il fixe les montants des plafonds de ressources pour le bénéfice de l'allocation de base à taux plein et de l'allocation de base à taux partiel. Il détermine également le montant de l'allocation de base à taux partiel et simplifie l'accès des travailleurs non salariés au complément de libre choix d'activité à taux partiel. Le décret définit par ailleurs le plafond tarifaire applicable aux micro-crèches financées par le complément de libre choix du mode de garde. Références : le présent décret est pris pour l'application de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 531-2, L. 531-3, L. 531-4 et L. 531-5 ;

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 74 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 février 2014 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 février 2014,