Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2014-422 du 24 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028880085
Texte parentLEGITEXT000028880077
Référencearticle 3 du décret n° 2014-422 du 24 avril 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le huitième alinéa de l'article D. 531-9 du même code est complété par les mots : « sauf s'ils sont proportionnels à l'activité réduite déclarée. A cet effet, l'organisme débiteur de prestations familiales compare les revenus effectivement perçus au cours d'une période de droit au revenu tel que retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année civile précédant l'ouverture du droit. »