Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2014-422 du 24 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028880089
Texte parentLEGITEXT000028880077
Référencearticle 5 du décret n° 2014-422 du 24 avril 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 531-18 du même code est complété par un 4° ainsi rédigé :
2. « 4° Pour l'application du 2°, les revenus du ménage ou de la personne seule sont appréciés dans les conditions prévues aux articles R. 532-1 à R. 532-8. »