Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2014-422 du 24 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028880091
Texte parentLEGITEXT000028880077
Référencearticle 6 du décret n° 2014-422 du 24 avril 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 531-23 du même codeest ainsi modifié :
2. 1° Le quatrième alinéa du I est complété par les mots : «, sous réserve que la tarification appliquée par l'établissement ne dépasse pas 12 euros par heure d'accueil » ;
3. 2° Le montant de : « 12 euros » est remplacé par :
4. ― le montant de : « 11 euros » pour la période comprise entre le 1er septembre 2015 et le 31 août 2016 inclus ;
5. ― le montant de : « 10 euros » à compter du 1er septembre 2016 ;
6. 3° Le III est complété par un 5° ainsi rédigé :
7. « 5° Pour l'application des 1° et 2°, les revenus du ménage ou de la personne seule sont appréciés dans les conditions prévues aux articles R. 532-1 à R. 532-8. »