1. Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-422 du 24 avril 2014 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 27 avril 2014.
TexteDécret n° 2014-422 du 24 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028880095
Texte parentLEGITEXT000028880077
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