Décret n° 2014-422 du 24 avril 2014 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n° 2014-422 du 24 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028880087
Texte parentLEGITEXT000028880077
Référencearticle 4 du décret n° 2014-422 du 24 avril 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article D. 531-12 du même code est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Code de la sécurité sociale. : art. D531-12

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028880087, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.