Article 1 LEGIARTI000028880160
A modifié :
- Arrêté du 1 février 2002 : art. 5, art. 6, art. 7, art. 8
Divisions : Chapitre III : Dispositions applicables à l'élevage en cages non aménagées à Mayotte.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 25 avril 2014 relatif aux normes minimales applicables aux installations d'élevage des poules pondeuses à Mayotte et à la mise sur le marché des œufs en provenant
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 avril 2014
NatureArrêté
Signé le25 avril 2014
Publié le27 avril 2014
Articles2 articles en vigueur
NORAGRS1409211A
IdentifiantLEGITEXT000028880158
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer,
Vu la directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant les directives 91/271/CEE et 1999/74/CE du Conseil, et les directives 2000/60/CE, 2006/7/CE, 2006/25/CE et 2011/24/UE du Parlement européen et de Conseil, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 214-17 ;
Vu l'arrêté du 1er février 2002 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000028880162
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 avril 2014.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation, P. Dehaumont La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général à l'outre-mer, T. Degos
Textes cités liens · DILA2
Directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013, v. init. · transposition
Code rural et de la pêche maritime (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 avril 2014).