1. Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°73-834 du 21 août 1973 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 août 1973, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
TexteDécret n°73-834 du 21 août 1973
IdentifiantLEGIARTI000028880653
Texte parentLEGITEXT000028880620
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