Arrêté du 22 avril 2014 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 22 mai 2014 au 6 octobre 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 22 avril 2014

IdentifiantLEGIARTI000028884717

Texte parentLEGITEXT000028884710

Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 avril 2014 (version du 22 mai 2014)Légifrance →

1. Le présent arrêté prend effet le 22 mai 2014.

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