1. Par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie préside tous les organismes relevant de ses attributions, et notamment le Conseil national du développement et de la solidarité internationale, la conférence d'orientation stratégique et de programmation créée dans le cadre du comité interministériel de la coopération internationale et du développement par le décret du 11 septembre 2000 susvisé et le conseil d'orientation stratégique de l'Agence française de développement mentionné à l'article R. 516-3-1 du code monétaire et financier.
Décret n°2014-430 du 29 avril 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er mai 2014.
TexteDécret n°2014-430 du 29 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028885247
Texte parentLEGITEXT000028885238
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