Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-442 du 29 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028887968
Texte parentLEGITEXT000028887956
Référencearticle 3 du décret n°2014-442 du 29 avril 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 17 de l'annexeà l'article R. 57-6-18 du même code est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 17-1.-La consultation des personnes détenues sur les activités qui leur sont proposées, prévue à l'article 29 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, est mise en œuvre dans les conditions fixées aux articles R. 57-9-2-1 à R. 57-9-2-5. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de procédure pénale Divisions : Art. Annexe à l'article R57-6-18
Aller plus loin
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