Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 modifiant l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 mai 2014

NatureOrdonnance

Signé le30 avril 2014

Publié le2 mai 2014

Articles2 articles en vigueur

NORFCPE1402667R

IdentifiantLEGITEXT000028887992

Référence

Ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 modifiant l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 6 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1 LEGIARTI000028887998

A modifié :

Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 : art. 18, art. 12, art. 17, art. 19, art. 20, art. 22, art. 23, art. 24, art. 27, art. 31, art. 40, art. 2, art. 3, art. 5, art. 7, art. 38, art. 54, art. 58, art. 42, art. 60, art. 53
Divisions : Art. 27 bis ; Art. 7 ter

A abrogé :

Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 : art. 6

A créé :

Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
Divisions : Art. 7 quinquies

Article 2 LEGIARTI000028888005

1. Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 avril 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, Arnaud Montebourg

Textes cités liens · DILA7

Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 (V)

Constitution du 4 octobre 1958 · application

LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 - art. 6 · application

LOI n°2014-1 du 2 janvier 2014 (V)

Code de commerce (V)

Code de justice administrative (V)

Code du travail (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 mai 2014).

Texte d'origine, publié au JO →