Ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 mai 2014.

TexteOrdonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014

IdentifiantLEGIARTI000028888005

Texte parentLEGITEXT000028887992

Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 (version du 3 mai 2014)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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