Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-446 du 30 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028888138
Texte parentLEGITEXT000028888129
Référencearticle 2 du décret n°2014-446 du 30 avril 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé du titre Ier du livre II de la première partie est remplacé par l'intitulé suivant : « Le comité des finances locales et le Conseil national d'évaluation des normes».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales Divisions : TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES
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