Décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 portant application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

Article 1 LEGIARTI000028888136

1. Le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000028888138

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales
  Divisions : TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES

Article 3 LEGIARTI000028888140

A créé :

• Code général des collectivités territoriales : art. R1213-18, art. R1213-8, art. R1213-9, art. R1213-10, art. R1213-11, art. R1213-12, art. R1213-13, art. R1213-14, art. R1213-15, art. R1213-16, art. R1213-17
  Divisions : Sous-section 2 : Désignation des représentants de l'Etat
• Code général des collectivités territoriales Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R1213-19, Art. R1213-20, Art. R1213-21, Art. R1213-22, Art. R1213-23, Art. R1213-24, Art. R1213-25, Art. R1213-26, Sct. Sous-section 2 : Examen des projets de normes, Art. R1213-27, Art. R1213-28, Sct. Sous-section 3 : Evaluation des normes réglementaires en vigueur, Art. R1213-29, Art. R1213-30

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. R1213-1, art. R1213-2, art. R1213-3, art. R1213-4, art. R1213-5, art. R1213-6, art. R1213-7
  Divisions : CHAPITRE III : Composition et fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes ; Sous-section 1 : Election des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

Article 4 LEGIARTI000028888151

1. La réunion d'installation du Conseil national d'évaluation des normes prévue à l'article 2 de la loi du 17 octobre 2013 susvisée est convoquée par le ministre chargé des collectivités territoriales.

2. Elle est présidée par l'élu le plus âgé parmi les membres mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales jusqu'à l'installation du président et des deux vice-présidents.

3. Les dispositions des articles R. 1213-1 à R. 1213-7 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent applicables aux travaux de la commission consultative d'évaluation des normes jusqu'à la date d'installation du Conseil national d'évaluation des normes.

4. Le mandat des membres de la commission consultative d'évaluation des normes en cours à la date de publication du présent décret au Journal officiel prend fin à la date d'installation du Conseil national d'évaluation des normes.

Article 5 LEGIARTI000028888155

A modifié :

• Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 : art. 15, art. 21

Article 6 LEGIARTI000028888157

A modifié :

• Code du sport. : art. R142-3, art. R142-11, art. R142-10

Article 7 LEGIARTI000028888159

A abrogé :

• Code général des collectivités territoriales : art. R1231-1, art. R1231-2, art. R1231-3, art. R1231-4, art. D1231-5, art. D1231-6, art. D1231-7, art. D1231-8, art. D1231-9, art. D1231-10, art. D1231-11

Article 8 LEGIARTI000028888161

1. Les dispositions du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue des articles 1er à 3 du présent décret ainsi que les dispositions du code du sport dans leur rédaction issue de l'article 6 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Article 9 LEGIARTI000028888163

1. Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.