Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-446 du 30 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028888155
Texte parentLEGITEXT000028888129
Référencearticle 5 du décret n°2014-446 du 30 avril 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 8 juin 2006 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au III de l'article 15, les mots : « L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales » ;
3. 2° A l'article 21, les mots : « 3 à 15 » sont remplacés par les mots : « 3 à 14 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 : art. 15, art. 21
Aller plus loin
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