1. Les dispositions du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue des articles 1er à 3 du présent décret ainsi que les dispositions du code du sport dans leur rédaction issue de l'article 6 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°2014-446 du 30 avril 2014 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 3 mai 2014.
TexteDécret n°2014-446 du 30 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028888161
Texte parentLEGITEXT000028888129
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