Décret n°2014-446 du 30 avril 2014 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2014-446 du 30 avril 2014

IdentifiantLEGIARTI000028888159

Texte parentLEGITEXT000028888129

Référencearticle 7 du décret n°2014-446 du 30 avril 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles R. 1231-1 à R. 1231-4 et les articles D. 1231-5 à D. 1231-11 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code général des collectivités territoriales : art. R1231-1, art. R1231-2, art. R1231-3, art. R1231-4, art. D1231-5, art. D1231-6, art. D1231-7, art. D1231-8, art. D1231-9, art. D1231-10, art. D1231-11

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