1. Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-446 du 30 avril 2014 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 3 mai 2014.
TexteDécret n°2014-446 du 30 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028888163
Texte parentLEGITEXT000028888129
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