1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-337 du 13 mars 1985 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 mars 1985.
TexteDécret n°85-337 du 13 mars 1985
IdentifiantLEGIARTI000028889505
Texte parentLEGITEXT000028889494
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