Décret n°85-337 du 13 mars 1985 · Article

Article Annexe I

Article en vigueur depuis le 16 mars 1985.

TexteDécret n°85-337 du 13 mars 1985

RattachementAnnexes

IdentifiantLEGIARTI000028889507

Texte parentLEGITEXT000028889494

Référencearticle Annexe I du décret n°85-337 du 13 mars 1985 (version du 16 mars 1985)Légifrance →

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